Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-30, 31, 32 et 33-RE.

TA_2025_05_20_12_00_54 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-30, 31, 32 et 33-RE. Affaire 2025-30, 31, 32 et 33-RE (États-Unis du Mexique c/ Principauté d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 215-2025, 216-2025, 217-2025 et 218-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 mai 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les requêtes présentées et enregistrées au Tribunal constitutionnel, le 17 avril 2025, par la représentation procédurale des États-Unis du Mexique, par lesquelles celle-ci forme des recours d'amparo contre les ordonnances du 19 mars 2025 (affaire 0000103/2024), du 10 avril 2025 (affaire 0000105/2024), du 19 mars 2025 (affaire 0000104/2024), et du 19 mars 2025 (affaire 0000106/2024), toutes rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à l'accès à la justice, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées, de renvoyer la procédure au stade antérieur à la violation initiale, d'ordonner l'admission de la partie requérante en qualité de partie civile dans l'instruction préliminaire et de rendre sans effet la condamnation aux dépens prononcée par la Chambre pénale à l'encontre de cette partie ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2025-30-RE, 2025-31-RE, 2025-32-RE et 2025-33-RE ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'ordonner la jonction des recours d'amparo 2025-30-RE, 2025-31-RE, 2025-32-RE et 2025-33-RE. 2. De déclarer recevables, sans effet suspensif, les recours d'amparo joints 2025-30, 31, 32 et 33-RE, formés par la représentation procédurale des États-Unis du Mexique. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de l'État requérant, à la représentation procédurale de M. et Mme Fabio Manlio Beltrones Rivera, Sylvana Beltrones Sánchez et des successeurs de M. Luís Alejandro Capdevielle Flores, à la représentation procédurale de MM. Will Dietshi et Joaquin Balcárcel Santacruz, à la représentation procédurale de l'AREB, en tant qu'administratrice judiciaire de la BPA, à la représentation procédurale de M. et Mmes Juan Antonio García Ramírez, M. Gabriela García Rivero et M. Gabriela García Orendain, à la représentation procédurale de M. et Mme Eustaquio Tomás De Nicolas Gutiérrez et Enyd Sánchez Barraza, à la représentation procédurale de MM. Juan José Yáñez Maldonado, Manuel Vargas Pacheco, Alejandro Dias Ceballos Rubio et Jesús Guillermo Marroquín Serrano, à la représentation procédurale de M. Luis Daniel Trujillo Núñez, à la représentation procédurale de M. Giovanni Zenteno Mijangos, à la représentation procédurale de M. Juan Ramón Collado Mocelo, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 19 mai 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat