Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-29-RE.

TA_2025_05_20_11_59_13 O rdonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-29-RE . Affaire 2025-29-RE (Felottini c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 213-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 mai 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 avril 2025, par la représentation procédurale de M. Federico Maximiliano Felottini, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 21 janvier 2025, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 26 mars 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, interprétés à la lumière de l'article 3.2 de ce même texte qui reconnaît les principes de sécurité juridique et d'interdiction de l'arbitraire et la présomption d'innocence, ainsi que pour la violation du droit à la vie familiale, reconnu à l'article 14 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler les décisions attaquées, afin que d'autres soient rendues en conformité avec la Constitution, dans lesquelles le requérant soit rétabli dans la plénitude de ses droits et, par conséquent, qu'il ne soit pas procédé à son expulsion ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 14, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2025-29-RE formé par la représentation procédurale de M. Federico Maximiliano Felottini contre le jugement du 21 janvier 2025, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 26 mars 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, à la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 mai 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat