Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-28-RE.

TA_2025_05_20_11_58_00 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-28-RE. Affaire 2025-28-RE (Luna Rios c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 210-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 mai 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 avril 2025, par la représentation procédurale de Mme Diana Mayerly Luna Rios, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 mai 2024, rendu par la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, et contre le jugement du 25 mars 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité, d'annuler les décisions attaquées, de déclarer que l'expulsion de la requérante soit remplacée par un avertissement ou que l'expulsion/interdiction d'entrée dans le pays ne soit pas supérieure à 2 ans ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable le recours d'amparo 2025-28-RE formé par la représentation procédurale de Mme Diana Mayerly Luna Rios contre le jugement du 27 mai 2024, rendu par la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, et contre le jugement du 25 mars 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement, à la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'And orre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 mai 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat