Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-4-2025 relative au recours d'amparo 2025-23-RE.

TA_2025_04_15_09_57_51 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-4-2025 relative au recours d'amparo 2025-23-RE. Affaire 2025-23-RE (Crusius Filho c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 176-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 14 avril 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 31 mars 2025, par la représentation procédurale de M. André Luiz Crusius Filho, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire DP 8000096/2019, pour une prétendue violation des droits à un procès d'une durée raisonnable et à une procédure régulière, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'enjoindre à la Batllia de prendre, dans le délai le plus bref possible, les décisions relevant de ses compétences afin de faire cesser les violations susmentionnées, et de déclarer que le requérant a droit à être indemnisé des préjudices moraux et économiques subis ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-23-RE formé par la représentation procédurale de M. André Luiz Crusius Filho contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire DP 8000096/2019. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 14 avril 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat