Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-4-2025 relative au recours d'empara 2025-22-RE.

TA_2025_04_15_09_56_42 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-4-2025 relative au recours d'empara 2025-22-RE. Affaire 2025-22-RE (De Nicolás Gutiérrez et Sánchez Barraza c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 174-2025. Recours d'empara Ordonnance du 14 avril 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 28 mars 2025 par la représentation procédurale de M. Eustaquio Tomás De Nicolás Gutiérrez et de Mme Enyd Sánchez Barraza, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 5 mars 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en droit et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité de l'ordonnance attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade antérieur à la décision attaquée, en ordonnant qu'il en soit rendu une autre respectueuse des droits violés et que, en cohérence, soit confirmé le transfert des avoirs et des intérêts des requérants bloqués auprès de la BPA à l'AFA pour leur garde et conservation appropriées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2025-22-RE formé par la représentation procédurale de M. Eustaquio Tomás De Nicolás Gutiérrez et de Mme Enyd Sánchez Barraza contre l'ordonnance du 5 mars 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 14 avril 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat