Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-4-2025 relative au recours d'amparo 2025-21-RE.

TA_2025_04_15_09_55_42 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-4-2025 relative au recours d'amparo 2025-21-RE. Affaire 2025-21-RE (Van Ravensteijn c/ Mer Sindermann et Cia. Catalana Occident) Numéro d'enregistrement 164-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 14 avril 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 21 mars 2025, par la représentation procédurale de Mme Maria Antonia Catharina Van Ravensteijn, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 27 février 2025, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits précités, de déclarer la nullité de l'ordonnance attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade antérieur à la décision attaquée, afin que la Chambre pénale accorde aux parties un délai pour pouvoir présenter les preuves pertinentes et le délai consécutif pour présenter des conclusions ; et, d'accorder à cette partie un délai pour rectifier les actes considérés comme défectueux ou inauthentiques. De même, elle demande qu'il ne soit pas prononcé de condamnation spéciale aux dépens ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-21-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Antonia Catharina Van Ravensteijn contre l'ordonnance du 27 février 2025, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Alfred Mer Sindermann et de la compagnie d'assurances Catalana Occident, à la Section d'instruction 5 de la Batllia, à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Princ ipat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 14 avril 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat