Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-17-RE.

TA_2025_03_17_11_13_14 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-17-RE. Affaire 2025-17-RE (Teixidó Martí-Ventosa c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 125-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 26 février 2025, par la représentation procédurale de M. Xavier Teixidó Martí-Ventosa, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Exécutions 5080100/2020, pour une prétendue violation du droit à un procès équitable, dans ses volets des droits d'obtenir une décision fondée en droit et à un jugement dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner à la Batllia, d'une part, de poursuivre de manière immédiate et urgente l'instruction de cette procédure et, d'autre part, de déclarer que le requérant a droit à être indemnisé des préjudices subis et des dépenses occasionnées, y compris les frais d'avocat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-17-RE formé par la représentation procédurale de M. Xavier Teixidó Martí-Ventosa contre l'inactivité de la Section d'instruction 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Exécutions 5080100/2020. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction 1 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat