Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-82-RE.

TA_2024_12_23_15_11_11 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-82-RE. Affaire 2024-82-RE (Llovera Farré c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 556-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 6 décembre 2024, par la représentation procédurale de Mme Margot Llovera Farré, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires n° 8000010/2024, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation dudit droit ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-82-RE formé par la représentation procédurale de Mme Margot Llovera Farré contre l'inactivité de la juridiction ordinaire dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires n° 8000010/2024. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat