Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-77-RE.

TA_2024_12_23_15_05_37 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-77-RE. Affaire 2024-77-RE (Cierco Noguer c/ Pleyade 21, SL) Numéro d'enregistrement 516-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 25 novembre 2024, par la représentation procédurale de M. Ramon Cierco Noguer, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 12 novembre 2024, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction pour incongruence, dans ses volets des droits à la défense, à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et « à la sécurité juridique », reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler la décision attaquée. De même, il demande que soit déclarée la suspension des effets du jugement attaqué jusqu'à la connaissance de la décision constitutionnelle ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que par « Autre si » le requérant demande la suspension des effets du jugement attaqué jusqu'à la connaissance de la décision définitive de ce Tribunal constitutionnel ; Considérant que la requête d'amparo allègue substantiellement l'existence d'éléments de fait, de fondements de droit et l'apport d'éléments probatoires identiques ou très semblables à d'autres procédures -jusqu'à sept- qui ont donné lieu à des décisions totalement différentes de celle aujourd'hui attaquée ; Considérant que cette réalité, attestée par la présentation des copies des autres décisions susmentionnées, constitue un motif suffisant pour accorder la suspension sollicitée, laquelle, par ailleurs, ne cause aucun préjudice grave à la partie demanderesse dans le procès a quo ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2024-77-RE formé par la représentation procédurale de M. Ramon Cierco Noguer contre le jugement du 12 novembre 2024, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de la société Pleyade 21, SL, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 20 décembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat