Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-68-RE.

TA_2024_12_23_14_55_38 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-68-RE. Affaire 2024-68-RE (Campos Arauz c/ Conseil supérieur de la justice) Numéro d'enregistrement 482-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 8 novembre 2024 par M. Emili Campos Arauz, agissant en son nom et pour son propre compte, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 25 octobre 2024, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction en termes général, et, en particulier, des droits à la défense, à un procès régulier, à obtenir une décision fondée en Droit et à un tribunal prédéterminé par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler la décision attaquée, que soit reconnu son droit et celui de tous ses clients à obtenir une décision sur le fond de la question faisant l'objet du présent recours, que lui soit accordée une indemnisation financière pour le mauvais fonctionnement de l'Administration de la Justice, et que la procédure soit ramenée au moment où se sont produites les violations alléguées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-68-RE formé par M. Emili Campos Arauz, agissant en son nom et pour son propre compte, contre le jugement du 25 octobre 2024, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance au requérant, au Conseil supérieur de la justice, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat