Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-11-2024 relative au recours d'amparo 2024-59-RE.

TA_2024_11_18_16_06_16 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-11-2024 relative au recours d'amparo 2024-59-RE. Affaire 2024-59-RE (AREB c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 429-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 18 novembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 7 octobre 2024, par la représentation procédurale de l'Agence d'État de résolution d'entités bancaires (AREB), en qualité d'administratrice judiciaire de la faillite de la société Banca Privada d'Andorra, SAU, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 16 septembre 2024, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de rétablir la société en faillite dans l'intégrité de ses droits, en renvoyant la procédure devant la Chambre civile, afin que celle-ci rende une décision sur le fond fondée en Droit dans le délai le plus bref possible, et de déclarer qu'il n'y a pas lieu de statuer en matière de dépens ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-59-RE formé par la représentation procédurale de l'AREB, en qualité d'administratrice judiciaire de la faillite de la société Banca Privada d'Andorra, SAU contre l'ordonnance du 16 septembre 2024, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de l'Agence requérante, à la représentation procédurale de M. E. S., au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 18 novembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat