Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-10-2024 relative à la demande de défense et d'assistance technique d'avocat agratuites.

TA_2024_10_21_11_39_59 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-10-2024 relative à la demande de défense et d'assistance technique d'avocat agratuites. Défense et assistance d'avocat gratuites Numéro d'enregistrement 425-2024. Demande Ordonnance du 18 octobre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 octobre 2024, par Mme Magdalena Esteve Estefanell, afin de présenter un recours d'amparo contre les affaires n° 6000083/2023 de la Batllia de Guàrdia et n° TSJC-355/2023 de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, à laquelle elle joint divers documents justifiant ses produits économiques et ses dépenses de base, ainsi que d'autres documents pertinents ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment l'article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance d'avocat ; Vu l'ordonnance de ce Tribunal du 10 mai 2024 ; Fondements juridiques 1.1. Le 15 mai 2024, le Tribunal constitutionnel a considéré que la personne demanderesse exposait son désaccord avec l'avocate qui la représentait, raison pour laquelle le Tribunal a dû constater qu'il ne lui appartenait pas de changer son avocat, mais que cette fonction relevait de la compétence de l'Ordre des avocats d'Andorre. Pour ce motif, il ne faisait pas droit à sa demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites et l'invitait à présenter une demande de changement d'avocat commis d'office devant ledit Ordre. 1.2. Cependant, dans cette deuxième demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites pour la même affaire, la personne demanderesse allègue l'incompatibilité de l'avocate qui la représentait pour des conflits et intérêts politiques et pour des tromperies, quoi qu'il en soit, elle affirme que l'Ordre des avocats d'Andorre lui aurait refusé le changement d'avocat demandé. 1.3. Toutefois, Mme Magdalena Esteve Estefanell n'a à aucun moment justifié devant ce Tribunal avoir demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre un changement d'avocat afin de pouvoir présenter un recours d'amparo contre les affaires n° 6000083/2023 de la Batllia de Guàrdia et n° TSJC-355/2023 de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 1.4. Face à cette situation, ce Tribunal ne peut que réitérer ce qu'il a déjà déclaré dans la décision antérieure, à savoir qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites de Mme Magdalena Esteve Estefanell, car cette personne dispose déjà du bénéfice de l'aide juridictionnelle, et qu'il l'invite à présenter une demande écrite de changement d'avocat commis d'office devant l'Ordre des avocats d'Andorre. Pour tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. Déclarer qu'il ne lui appartient pas d'effectuer le changement d'avocat demandé par Mme Magdalena Esteve Estefanell. 2. Indiquer à la demanderesse qu'elle doit présenter par écrit sa demande devant l'Ordre des avocats d'Andorre. 3. Notifier la présente ordonnance à la demanderesse, à l'Ordre des avocats d'Andorre et au Ministère public. 4. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 octobre 2024. Joan Manel Abril Campoy Président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat