Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2024 relative à l'affaire 2024-52-RE.

TA_2024_09_10_14_26_09 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2024 relative à l'affaire 2024-52-RE. Affaire 2024-52-RE (García Ramírez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 342-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 juillet 2024, par la représentation procédurale de M. Juan Antonio García Ramírez, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 13 mars 2018, rendue par la Batllia de garde (Pénal), pour une violation présumée des droits à un procès d'une durée raisonnable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia de poursuivre de manière immédiate et urgente la procédure pénale (Diligences préalables n° 8000038/2018), de procéder à recueillir la déclaration du requérant et de reconnaître son droit à être indemnisé pour les dommages et les préjudices causés par les retards injustifiés et par l'absence de défense subie, pour le montant qui sera fixé par la juridiction ordinaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-52-RE formé par la représentation procédurale de M. Juan Antonio García Ramírez contre l'ordonnance du 13 mars 2018, rendue par la Batllia de garde (Pénal). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2024. Joan Manel Abril Campoy Président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat