Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2024 relative à l'affaire 2024-47 et 48-RE.

TA_2024_09_10_14_22_31 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2024 relative à l'affaire 2024-47 et 48-RE. Affaire 2024-47 et 48-RE (Masson Blanch et Capdevielle Flores c/ Principauté d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 320-2024 et 321-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les requêtes présentées et enregistrées au Tribunal constitutionnel, le 18 juillet 2024, par la représentation procédurale de MM. Juan Marco Masson Blanch et Luis Alejandro Capdevielle Flores, par lesquelles elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 8000168/2015, qui entraînerait une violation présumée des droits à un procès d'une durée raisonnable et à une procédure régulière, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner le rétablissement des requérants dans l'intégrité de leurs droits en fixant un délai, le plus bref possible, afin que la Batllia statue sur les demandes pendantes et que soient déclarés les droits des requérants à être indemnisés des dommages et préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2024-47-RE et 2024-48-RE ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'ordonner la jonction des recours d'amparo 2024-47-RE et 2024-48-RE. 2. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo joint 2024-47 et 48-RE, formé par la représentation procédurale de MM. Juan Marco Masson Blanch et Luis Alejandro Capdevielle Flores. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2024. Joan Manel Abril Campoy Président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat