Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-36-RE.

TA_2024_06_17_18_50_30 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-36-RE. Affaire 2024-36-RE (Tercero Yepes c/ Cortés Sánchez) Numéro d'enregistrement 242-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 17 juin 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 juin 2024, par la représentation procédurale de Mme Guillermina Tercero Yepes, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 13 mai 2024, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit d'accès à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la procédure au moment immédiatement antérieur afin que soit rendue la décision pertinente conforme au droit, avec condamnation aux dépens ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-36-RE formé par la représentation procédurale de Mme Guillermina Tercero Yepes contre l'ordonnance du 13 mai 2024, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Ángel Cortés Sánchez, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 juin 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat