Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-35-RE.

TA_2024_06_17_18_49_08 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-35-RE. Affaire 2024-35-RE (Sarrar c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 241-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 17 juin 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 4 juin 2024, par la représentation procédurale de M. Ibrahim Sarrar, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 16 mai 2024, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à la défense, à être informé de l'accusation, à ne pas s'avouer coupable, à ne pas témoigner contre soi-même et à l'assistance technique d'un avocat, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'ordonner le renvoi de la procédure au moment antérieur à la violation invoquée afin qu'une nouvelle décision soit rendue. De même, il demande la suspension des effets du jugement attaqué jusqu'à la décision sur le présent recours d'amparo ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de l magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2024-35-RE formé par la représentation procédurale de M. Ibrahim Sarrar contre le jugement du 16 mai 2024, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 juin 2024. Jean-Y ves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat