Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-34-RE.

TA_2024_06_17_18_46_22 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-34-RE. Affaire 2024-34-RE (Esteve Estefanell c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'en registrement 235-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 17 juin 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 29 mai 2024, par la représentation procédurale de Mme Magdalena Esteve Estefanell, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 12 mars 2024, rendue par la Section d'instruction 2 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 8 mai de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à obtenir une décision judiciaire motivée et fondée en droit et non arbitraire et qui ne cause pas d'indéfension matérielle effective, à la défense, au recours effectif et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées, que soient adoptées les mesures pour rétablir les droits de la requérante, conformément aux dispositions de l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et, en ce qui concerne les retards indus, que soit déclaré le droit de la requérante à être indemnisée des dommages et préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-34-RE formé par la représentation procédurale de Mme Magdalena Esteve Estefanell contre l'ordonnance du 12 mars 2024, rendue par la Section d'instruction 2 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 8 mai de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la P rincipauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 juin 2024. Jean-Y ves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Magistra t