Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-32-RE.

TA_2024_06_17_18_43_48 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-32-RE. Affaire 2024-32-RE (Valladolid Chamorro c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 219-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 17 juin 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 21 mai 2024, par la représentation procédurale de M. Adrián Valladolid Chamorro, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 15 avril 2024, rendue par la Section d'instruction 2 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 29 avril de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les décisions attaquées, et, d'ordonner la mise en liberté immédiate du requérant avec effet à compter du 15 avril dernier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-32-RE formé par la représentation procédurale de M. Adrián Valladolid Chamorro contre l'ordonnance du 15 avril 2024, rendue par la Section d'instruction 2 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 29 avril de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 17 juin 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat