Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-31-RE.

TA_2024_06_17_18_42_43 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-31-RE. Affaire 2024-31-RE (Cornella Ribera c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 215-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 17 juin 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 17 mai 2024, par la représentation procédurale de Mme Cristina Cornella Ribera, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section civile 3 de la Batllia dans le cadre de la procédure Ordinaire 3000139/2018, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'enjoindre à la Section civile 3 de la Batllia de rendre le jugement sollicité et de déclarer le droit de la requérante à être indemnisée pour le retard subi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-31-RE formé par la représentation procédurale de Mme Cristina Cornella Ribera contre l'inactivité de la Section civile 3 de la Batllia dans le cadre de la procédure Ordinaire 3000139/2018. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 juin 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat