Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-26-RE.

TA_2024_06_17_18_34_26 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-6-2024 relative au recours d'amparo 2024-26-RE. Affaire 2024-26-RE (Agroliber, SL c/ Gouvernement d'Andorre et Commun d'Escaldes-Engordany) Numéro d'enregist rement 195-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 17 juin 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 17 avril 2024, par la représentation procédurale de la société Agroliber, SL, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 25 mars 2024, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses aspects « d'appréciation incorrecte de la preuve et de violation du droit à l'égalité dans l'application de la réglementation en vigueur avec discrimination (…) par rapport à d'autres administrés de la paroisse d'Escaldes-Engordany et de la Principauté d'Andorre », et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler la décision faisant l'objet du recours, d'ordonner la cessation de la violation, en disposant le renvoi de la procédure à la Chambre administrative, afin qu'elle la juge à nouveau, après une appréciation correcte de la preuve, ainsi que l'application correcte de la réglementation en vigueur, le cas échéant, en accordant à cette partie un délai d'un mois pour formuler les modifications appropriées au projet faisant l'objet de la demande du 10 juillet 2020, en application de l'article 73 du Règlement de construction, sans prononcer de condamnation aux dépens occasionnés dans le cadre de ce recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapp orteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-26-RE formé par la représentation procédurale de la société Agroliber, SL contre le jugement du 25 mars 2024, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au Gouvernement, au Commun d'Escaldes-Engordany, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 juin 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat