Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-2-2024 relative au recours d'amparo 2024-9-RE.

TA_2024_02_19_18_21_39 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-2-2024 relative au recours d'amparo 2024-9-RE. Affaire 2024-9-RE (Afonso c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 81-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 19 février 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 février 2024, par la représentation procédurale de M. Nuno Jorge Afonso, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 26 janvier 2024, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité et d'annuler la décision attaquée, en renvoyant la procédure au moment immédiatement antérieur à son prononcé, afin que la Chambre pénale rende une autre décision qui respecte les droits fondamentaux violés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-9-RE formé par la représentation procédurale de M. Nuno Jorge Afonso contre l'ordonnance du 26 janvier 2024, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 19 février 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat