Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-2-2024 relative au recours d'amparo 2024-7-RE.

TA_2024_02_19_18_20_34 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-2-2024 relative au recours d'amparo 2024-7-RE. Affaire 2024-7-RE ( Paseo del Mar Group Inc c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 49-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 19 février 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 25 janvier 2024, par le représentant procédural de la société Paseo del Mar Group Inc , par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre des Diligences préliminaires 8000109/2019, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, de rétablir la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et de déclarer la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État pour l'erreur commise ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-7-RE formé par le représentant procédural de la société Paseo del Mar Group Inc contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre des Diligences préliminaires 8000109/2019. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de la société requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 19 février 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat