Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-2-2024 relative au recours d'amparo 2023-88-RE.

TA_2024_02_19_18_15_52 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-2-2024 relative au recours d'amparo 2023-88-RE. Affaire 2023-88-RE (Calda Mont, SA c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 549-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 19 février 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 29 décembre 2023 par la représentation procédurale de la société Calda Mont, SA, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 6 décembre 2023, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice dans le cadre d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour erreurs judiciaires, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès régulier sans indéfense et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure à la date à laquelle le jugement a été rendu afin qu'un nouveau jugement soit rendu, dans lequel les infractions dénoncées soient corrigées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-88-RE formé par la représentation procédurale de la société Calda Mont, SA contre le jugement du 6 décembre 2023, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au Gouvernement, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Fait à Andorra la Vella, le 19 février 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat