Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-1-2024 relative au recours d'amparo 2024-1-RE.

TA_2024_01_15_15_58_21 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-1-2024 relative au recours d'amparo 2024-1-RE. Affaire 2024-1-RE ( République bolivarienne du Venezuela c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 4-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 15 janvier 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 8 janvier 2024, par la représentation procédurale de la République bolivarienne du Venezuela , par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 27 novembre 2023, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses aspects des droits à la défense, à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer l'admission en qualité de partie civile de la République bolivarienne du Venezuela dans le cadre de l'affaire pénale qui la concerne ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-1-RE formé par la représentation procédurale de la République bolivarienne du Venezuela contre l'ordonnance du 27 novembre 2023, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la partie requérante, à la représentation procédurale de MM. et Mmes Diego Salazar Carreño, Luís Mariano Rodríguez Cabello, José Enrique Luongo Rotundo, Rosycela Díaz Gil et Estíbaliz Basoa La Hidalga, à la représentation procédurale de MM. Jordi Guimo Torrent et Javier Alvarado Ochoa, à la représentation procédurale de MM. et Mmes Daniel German Zamora Avila, Zulma Vianeth Sanabria Corso, Roberto Javier Cobucci Mugica et de Xavier Mayol Gonzalez et de la société CGC Ltda. Inc. (Panama), à la représentation procédurale de MM. et Mmes Cristina Lozano Bonet, Anna Piñero Carrabina, José Luís Zabala et Ramon Arias Lanz, à la représentation procédurale de MM. et Mmes Carmelo Urdaneta, Pablo Noya, Íngrid Sánchez, Ceicirée Casanova, Claudia Paola Suarez, Fidel Ramírez, Reinaldo Ramírez, Mariela Mercedes Matheus Baptista, Luís Tenorio et Carlos Luengo, à la représentation procédurale de la BPA, SA, au Gouvernement, au Ministère public, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 15 janvier 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat