Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-1-2024 relative au recours d'amparo 2023-84-RE.

TA_2024_01_15_15_54_28 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-1-2024 relative au recours d'amparo 2023-84-RE. Affaire 2023-84-RE (Cordova Serna c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 536-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 15 janvier 2024 Au nom du Peupl e andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 13 décembre 2023 par le représentant procédural de Mme Zuleima Milagros Cordova Serna, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 novembre 2023, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en fait et en droit et exempte d'erreurs matérielles, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler la décision attaquée, d'ordonner le renvoi de la procédure devant l'assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice afin qu'elle rende une nouvelle décision sans commettre d'erreurs matérielles, et de déclarer que la requérante a droit à être indemnisée pour la violation alléguée de son droit, ainsi que pour la violation de son droit à la juridiction, reconnue et déclarée dans le jugement constitutionnel du 18 mai 2023, rendu dans l'affaire 2023-13-RE ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-84-RE formé par le représentant procédural de Mme Zuleima Milagros Cordova Serna contre le jugement du 20 novembre 2023, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de la requérante, au Gouvernement, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 15 janvier 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat