Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2023 relative au recours d'amparo 2023-80-RE.

TA_2023_12_20_09_30_21 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2023 relative au recours d'amparo 2023-80-RE. Affaire 2023-80-RE (Chmielewski c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 510-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 19 décembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 27 novembre 2023, par la représentation procédurale de M. Stanislas Jean René Marie Chmielewski, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 6 novembre 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet d'interdiction de l'indéfension, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné et de déclarer la nullité de la décision attaquée. De même, il sollicite la suspension des effets du jugement attaqué afin d'éviter des préjudices irréparables, dès lors que la transmission aux autorités espagnoles de la documentation et des informations demandées viderait de son contenu et de son effet un jugement constitutionnel qui accueillerait la violation dénoncée ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2023-80-RE formé par la représentation procédurale de M. Stanislas Jean René Marie Chmielewski contre le jugement du 6 novembre 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 19 décembre 2023 Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat