Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-11-2023 relative au recours d'empara 2023-67-RE.

TA_2023_11_20_16_17_08 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-11-2023 relative au recours d'empara 2023-67-RE. Affaire 2023-67-RE (Intergroup, SLU c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 440-2023. Recours d'empara Ordonnance du 20 novembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 octobre 2023, par la représentation procédurale de la société Intergroup, SLU, par laquelle elle forme un recours d'empara contre le jugement du 26 septembre 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à un procès équitable et à la juridiction, dans leurs aspects des droits à obtenir une décision judiciaire motivée et fondée, d'un point de vue logique et raisonnable, en Droit et non arbitraire et qui ne produise pas une absence effective de défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, en relation avec les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des dispositions restrictives de droits individuels ou qui comportent un effet ou établissent une sanction défavorable, garantis à l'article 3.2 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits et principes susmentionnés, de déclarer la nullité du jugement rendu par la Chambre administrative et de renvoyer la procédure au stade antérieur au prononcé de la décision attaquée. De même, elle demande que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens, tant ceux exposés devant la juridiction constitutionnelle que ceux exposés devant les instances ordinaires ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara formé par la représentation procédurale de la société Intergroup, SLU, contre le jugement du 26 septembre 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 20 novembre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat