Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-60-RE.

TA_2023_09_12_10_31_29 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-60-RE. Affaire 2023-60-RE (Campos Arauz c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 380-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 1er septembre 2023 par M. Emili Campos Arauz, agissant en son nom et pour son propre compte, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans l'affaire 1500007/2008, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit et de reconnaître son droit « à obtenir une décision sur le fond dans la question faisant l'objet du présent recours » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-60-RE formé par M. Emili Campos Arauz, agissant en son nom et pour son propre compte, contre l'inactivité de la Batllia dans l'affaire 1500007/2008. 2. De notifier la présente ordonnance au requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat