Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'empara 2023-59-RE.

TA_2023_09_12_10_30_14 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'empara 2023-59-RE. Affaire 2023-59-RE (Parramon Llav et c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 373-2023. Recours d'empara Ordonnance du 7 septembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 août 2023 par le représentant procédural de M. Josep Parramon Llavet, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 6 juillet 2023, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans sa dimension du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer que la magistrate Anna Estragués Armengol présente l'apparence d'avoir un intérêt direct ou indirect dans la procédure pénale qui concerne le requérant et que, par conséquent, la procédure soit reprise à partir du moment où l'ordonnance attaquée a été rendue. De même, il demande la suspension des effets de cette ordonnance, ainsi que la poursuite de la procédure pénale avec la présence de la magistrate récusée, pendant l'instruction du présent recours d'empara ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'empara 2023-59-RE formé par le représentant procédural de M. Josep Parramon Llavet contre l'ordonnance du 6 juillet 2023, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural du requérant, à la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat