Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'empara 2023-57-RE.

TA_2023_09_12_10_27_55 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'empara 2023-57-RE. Affaire 2023-57-RE (Ruiz Pelegri na c/ Coma Zamboni) Numéro d'enregistrement 363-2023. Recours d'empara Ordonnance du 7 septembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 26 juillet 2023, par la représentation procédurale de Mme Isabel Ruiz Pelegrina, par lequel elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 17 juillet 2023, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, et contre les autres décisions intervenues dans le cadre de l'affaire Exécution 5000058/2022, pour une prétendue violation des droits à un procès dû et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner la rétroaction de la procédure au moment où ladite violation s'est produite. De même, elle demande que soient suspendus les effets des ordonnances qui ordonnent l'expulsion de la requérante ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'empara 2023-57-RE formé par la représentation procédurale de Mme Isabel Ruiz Pelegrina contre l'ordonnance du 17 juillet 2023, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Xavier Coma Zamboni, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat