Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-6-2023 relative au recours d'amparo 2023-38-RE.

TA_2023_06_12_19_57_57 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-6-2023 relative au recours d'amparo 2023-38-RE. Affaire 2023-38-RE (AXA Portugal, Compan hia de Seguros, SA c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 243-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 12 juin 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 mai 2023, par la représentation procédurale de la société AXA Portugal, Companhia de Seguros, SA, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité dans l'affaire pénale TC-030-3/10 (Tunnel des Dos Valires) qui entraîne le retard dans la procédure civile enregistrée sous le n° 0634-1/2011, laquelle entraînerait une prétendue violation des droits à un procès équitable et à un jugement dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et que soient adoptées les mesures nécessaires à caractère urgent pour faire cesser ces violations, sans préjudice de l'indemnisation pouvant découler du retard constaté ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-38-RE formé par la représentation procédurale de la société AXA Portugal, Companhia de Seguros, SA contre l'inactivité dans l'affaire pénale TC-030-3/10 (Tunnel des Dos Valires). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 12 juin 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat