Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2023 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat.

TA20230518_17_23_25 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2023 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat. Défense et assistance gratuites par avocat Numéro d'enregistrement 214-2023. Demande Ordonnance du 18 mai 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 mai 2023, par Mme Magdalena Esteve Estefanell, afin de former un recours d'amparo contre l'ordonnance du 5 mai 2023, rendue par la Batllia de garde (Pénal), à laquelle elle joint divers documents justificatifs de ses produits économiques et de ses dépenses de base, ainsi que d'autres documents pertinents ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance par avocat ; Fondement juridique unique Après examen des documents produits par le demandeur et de ses produits, il y a lieu de faire droit à sa demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat afin de pouvoir former le recours d'amparo mentionné en tête de la présente. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat à Mme Magdalena Esteve Estefanell. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assure sa représentation en justice devant ce Tribunal. 3. Une fois désigné, l'avocat dispose d'un délai de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain de sa désignation, pour former le recours d'amparo devant ce Tribunal. À cet effet, il est demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre de notifier à ce Tribunal la date de ladite désignation. 4. De notifier la présente ordonnance à la demanderesse et à l'Ordre des avocats d'Andorre. 5. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 mai 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat