Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-5-2023 relative au recours d'amparo 2023-23-RE.

TA20230518_17_10_49 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-5-2023 relative au recours d'amparo 2023-23-RE. Affaire 2023-23-RE (Cordova Serna c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 169-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 8 mai 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 17 avril 2023, par la représentation procédurale de Mme Zuleima Milagros Cordova Serna, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 mars 2023, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à un procès équitable, à la défense et à obtenir une décision fondée en Droit et exempte d'erreurs, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée, de renvoyer la procédure devant la Chambre pénale afin que celle-ci rende un nouveau jugement sans tenir compte des documents affectés par la nullité sollicitée. Elle demande également, à titre d'urgence, que les effets du jugement attaqué soient suspendus afin d'éviter des préjudices difficilement ou impossiblement réparables ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2023-23-RE formé par la représentation procédurale de Mme Zuleima Milagros Cordova Serna contre le jugement du 27 mars 2023, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Allen Cèsar Roldan Coronel, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 8 mai 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat