Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-21-RE.

TA20230417_15_50_11 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-21-RE. Affaire 2023-21-RE (Valencia León c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 155-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 17 avril 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 avril 2023, par la représentation procédurale de M. José Daniel Valencia León, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 24 janvier 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade antérieur à son prononcé, afin que la Chambre administrative rende une nouvelle décision en pleine connaissance de cause. De même, il sollicite la suspension de la décision d'expulsion jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours d'amparo ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2023-21-RE formé par la représentation procédurale de M. José Daniel Valencia León contre le jugement du 24 janvier 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement d'Andorre, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 avril 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat