Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-19-RE.

TA20230417_15_48_52 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-19-RE. Affaire 2023-19-RE (Prat Vidal c/ Communauté des copropriétaires de l'imm. Prat de les Oques) Numéro d'enregistrement 152-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 17 avril 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 29 mars 2023, par la représentation procédurale de Mme Gemma Prat Vidal, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 10 mai 2022, rendue par la Section civile de la Batllia, et contre l'ordonnance du 7 mars 2023, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les décisions attaquées et de ne pas lui imposer les dépens causés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-19-RE formé par la représentation procédurale de Mme Gemma Prat Vidal contre l'ordonnance du 10 mai 2022, rendue par la Section civile de la Batllia, et contre l'ordonnance du 7 mars 2023, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de la Communauté des copropriétaires de l'immeuble Prat de les Oques, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 avril 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat