Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-18-RE.

TA20230417_15_47_41 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-18-RE. Affaire 2023-18-RE (Ribera Gispert c/ Areny Rossell et Mestre Teixidor) N uméro d'enregistrement 148-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 17 avril 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 28 mars 2023, par la représentation procédurale de MM. Josep (remplacé par M. Josep Ribera Baztán), Joan, Alfons, Elena et Ramon Ribera Gispert, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 7 mars 2023, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler la décision attaquée ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-18-RE formé par la représentation procédurale de MM. Josep (remplacé par M. Josep Ribera Baztán), Joan, Alfons, Elena et Ramon Ribera Gispert contre le jugement du 7 mars 2023, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la partie requérante, à la représentation procédurale de MM. Rossend et Daniel Areny Rossell, à la représentation procédurale de Mme Corina Mestre Teixidor, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 avril 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat