Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2023 relative au recours d'amparo 2023-13-RE.

TA20230315_12_05_54 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2023 relative au recours d'amparo 2023-13-RE. Affaire 2023-13-RE (Cordova Serna c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 112-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 28 février 2023, par la représentation procédurale de Mme Zuleima Milagros Cordova Serna, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 7 février 2023, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit d'obtenir une décision fondée en Droit et exempte d'erreurs matérielles, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler la décision attaquée, de déclarer la violation du droit susmentionné et d'ordonner le renvoi de la procédure devant l'assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice afin qu'elle se prononce sans commettre les erreurs susmentionnées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-13-RE formé par la représentation procédurale de Mme Zuleima Milagros Cordova Serna contre le jugement du 7 février 2023, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Magistrat