Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'amparo 2022-69-RE.

TA20221220_16_39_11 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'amparo 2022-69-RE. Affaire 2022-69-RE (Salyer c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 517-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 17 novembre 2022 par la représentation procédurale de M. Frederick Scott Salyer, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 30 mars 2022, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 28 octobre de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la présomption d'innocence, à obtenir une décision fondée en droit et à la défense, ainsi que du principe de non-rétroactivité défavorable d'une norme, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade procédural antérieur au prononcé du jugement dans la procédure ordinaire. De même, il demande que soit ordonnée la suspension conservatoire des effets des décisions attaquées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2022-69-RE formé par la représentation procédurale de M. Frederick Scott Salyer contre le jugement du 30 mars 2022, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 28 octobre de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 20 décembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat