Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat dans le cadre de l'affaire 2022-57-RE.

TA20221220_16_28_51 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat dans le cadre de l'affaire 2022-57-RE. Défense et assistance gratuites par avocat Numéro d'enregistrement 564-2022. Demande Ordonnance du 20 décembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 décembre 2022, par S. M. M., afin de présenter des observations dans le cadre du recours d'amparo 2022-57-RE, à laquelle sont joints divers documents justificatifs de ses produits économiques et de ses dépenses de base, ainsi que d'autres documents pertinents ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance par avocat ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Fondement juridique unique Après examen des documents produits par le demandeur, compte tenu de la composition de son foyer, compte tenu de ses produits et de ses dépenses, il y a lieu de faire droit à sa demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat afin de pouvoir répondre au recours d'amparo mentionné en en-tête. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat à S. M. M. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assure sa représentation procédurale devant ce Tribunal. 3. Une fois désigné, l'avocat dispose d'un délai de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain de sa désignation, pour présenter le mémoire d'observations sur le recours d'amparo 2022-57-RE devant ce Tribunal. À cet effet, il est demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre de notifier à ce Tribunal la date de ladite désignation. 4. De notifier la présente ordonnance au demandeur et à l'Ordre des avocats d'Andorre. 5. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat