Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat dans le cadre de l'affaire 2022-57-RE.

TA20221220_16_27_47 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat dans le cadre de l'affaire 2022-57-RE. Défense et assistance gratuites par avocat Numéro d'enregistrement 563-2022. Demande Ordonnance du 20 décembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 décembre 2022, par J., afin de présenter des observations dans le cadre du recours d'amparo 2022-57-RE ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance par avocat ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Fondement juridique unique Après examen de la documentation produite par le demandeur, étant donné que J. est mineur, compte tenu de sa situation familiale et étant donné qu'il ne perçoit aucun produit, il y a lieu de faire droit à sa demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat afin de pouvoir répondre au recours d'amparo mentionné en en-tête. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat à J. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assure sa représentation procédurale devant ce Tribunal. 3. Une fois désigné, l'avocat disposera d'un délai de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain de sa désignation, pour présenter le mémoire d'observations au recours d'amparo 2022-57-RE devant ce Tribunal. À cet effet, il est demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre de notifier à ce Tribunal la date de ladite désignation. 4. De notifier la présente ordonnance au demandeur et à l'Ordre des avocats d'Andorre. 5. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 20 décembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat