Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2022 relative au recours d'amparo 2022-44-RE.

TA20220718_09_10_57 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2022 relative au recours d'amparo 2022-44-RE. Affaire 2022-44-RE (Benítez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 338-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 1er juillet 2022 par la représentation procédurale de Mme Sílvia Teresa Benítez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 1000442/2020, pour une violation présumée des droits à un procès équitable et à un jugement dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner à la Section d'instruction 1 de la Batllia d'accomplir les actes de procédure appropriés dans le délai le plus bref possible et de déclarer que la requérante a droit à être indemnisée pour le préjudice subi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-44-RE formé par la représentation procédurale de Mme Sílvia Teresa Benítez contre l'inactivité de la Section d'instruction 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 1000442/2020. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat