Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2022 relative au recours d'amparo 2022-41-RE.

TA20220718_09_07_52 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2022 relative au recours d'amparo 2022-41-RE. Affaire 2022-41-RE (Gómez Alemán c/ Immobiliària Sant Gabriel, SL) Numéro d'enregistrement 295-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 juin 2022, par la représentation procédurale de M. Osiel Gómez Alemán, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 19 mai 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée, en renvoyant la procédure devant la Chambre civile afin que celle-ci rende une décision adéquate à l'action intentée et aux preuves administrées. De même, il demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée jusqu'au prononcé constitutionnel ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. À la suite de la demande d'expulsion et de réclamation de sommes au titre, entre autres, de loyers arriérés et d'autres dépenses, présentée par la société immobilière Sant Gabriel, SL contre M. Osiel Gómez Alemán, le 19 juin 2019, le Tribunal unipersonnel de la Section civile de la Batllia a rendu un jugement par lequel il rejetait la demande principale de la société immobilière Sant Gabriel, SL, faisait partiellement droit à la demande reconventionnelle de M. Osiel Gómez Alemán, et déclarait résilié le contrat de bail du logement, mais ne condamnait pas le preneur à payer, entre autres, les loyers impayés, ni les dépenses d'électricité, ni le montant réclamé au titre de l'occupation indue. 1.2. La représentation procédurale de la société immobilière Sant Gabriel, SL a formé un recours en appel contre cette décision et, le 31 octobre 2019, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu un jugement par lequel elle accueillait partiellement ce recours, infirmait intégralement le jugement de première instance et, à sa place, prononçait l'accueil partiel de la demande formée contre M. Osiel Gómez Alemán, en déclarant résilié le contrat de bail du logement, avec effet à compter du 7 mai 2018, et en condamnant ce dernier à payer à la société immobilière 15.000,00 € au titre des loyers impayés, 1.691,91 € au titre des charges accessoires, 550,00 € au titre de l'occupation indue, et 24,32 € au titre du burofax envoyé, majorés des intérêts légaux produits par les deux premiers montants à compter de la date de la réponse à la demande et jusqu'au jour de leur paiement intégral. 1.3. Le 20 novembre 2019, la représentation procédurale de M. Osiel Gómez Alemán a formé un recours d'amparo contre le jugement du 31 octobre 2019, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution ; et, le 13 juillet 2020 -affaire 2019-81-RE- le Tribunal constitutionnel lui a accordé l'amparo et a renvoyé la procédure devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 1.4. Ainsi, le 30 novembre 2020, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu un deuxième jugement, par lequel elle rejetait le recours en appel formé par la représentation procédurale de la société immobilière Sant Gabriel, SL contre le jugement du 19 juin 2019, en mettant à la charge de cette partie le paiement des dépens occasionnés. 1.5. La représentation procédurale de la société immobilière Sant Gabriel, SL a formé un recours d'amparo contre ce deuxième jugement, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution ; et, le 19 avril 2021 -affaire 2020-86-RE- le Tribunal constitutionnel a également accordé l'amparo sollicité et a de nouveau renvoyé la procédure devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 1.6. Le 19 mai 2022, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu un troisième jugement, par lequel elle accueillait partiellement le recours en appel de la société immobilière Sant Gabriel, SL, infirmait partiellement le jugement du 19 juin 2019, rendu par la Batllia, en prononçant à sa place l'accueil partiel de la demande et de la demande reconventionnelle, en déclarant résilié le contrat de bail dès le moment de sa conclusion, et en condamnant M. Osiel Gómez Alemán à payer 9.000,00 €, au titre d'indemnité pour occupation indue, majorés des intérêts légaux correspondants, et 1.691.91 €, au titre des dépenses d'électricité, majorés des intérêts légaux correspondants. 1.7. Le 10 juin 2022, la représentation procédurale de M. Osiel Gómez Alemán a formé un recours d'amparo contre le jugement du 19 mai 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation du requérant - L'argument principal du requérant réside dans la considération du caractère arbitraire de la décision de la Chambre civile qui le condamne à payer 9.000,00 € au titre de l'occupation indue, alors que cette prétention n'a pas été formulée devant la première instance, mais dans le cadre du recours en appel de la partie adverse. - Par conséquent, il considère que cette décision viole ses droits à la défense, à un procès équitable et à une décision fondée en Droit, dès lors qu'il n'a pas eu la possibilité d'argumenter au sujet de cette demande d'indemnité pour occupation indue et que la preuve de cette occupation n'a pas été apportée. - Il demande donc au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée, en renvoyant la procédure devant la Chambre civile afin que celle-ci rende une décision adéquate à l'action intentée et aux preuves administrées. De même, il demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée jusqu'au prononcé constitutionnel. 2.2. Argumentation de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice - La Chambre civile expose que, dans le jugement du 19 avril 2021, le Tribunal constitutionnel lui indiquait qu'elle devait trancher plusieurs questions formulées dans la demande et intégrées dans le recours en appel, en particulier celle de savoir si le preneur devait verser une indemnité pour l'occupation depuis le moment de la conclusion du contrat (le 1er janvier 2017) jusqu'à la libération des lieux (le 5 juillet 2018), ainsi que les dépenses d'électricité, entre autres. - Par conséquent, la Chambre civile constate que la résolution du contrat de bail entre les deux parties a été validée dès le début de la procédure par le jugement de la Batllia, rendu le 19 juin 2019, et que, dans cette circonstance, les organes judiciaires reconnaissent que la résolution du contrat implique l'indemnité qui correspond à l'occupation sans titre par le preneur, jusqu'à ce que celui-ci restitue au bailleur la possession du bien loué. - Ainsi, étant donné que le requérant a continué d'occuper le bien loué après la résolution du contrat, elle considère qu'il ne serait ni juste ni équitable que le bailleur ne reçoive aucune compensation, et elle fixe le montant de l'indemnité à la moitié du loyer convenu, c'est-à-dire à 750,00 € par mois, pour une période d'1 an, soit un total de 9.000,00 €. - Elle considère également que les dépenses d'électricité correspondant aux mois de janvier 2017 à avril 2018, d'un montant de 1.691,91 €, doivent être répercutées sur le preneur ; toutefois, elle considère que la consommation à partir du mois de mai ne peut lui être réclamée, étant donné que l'inspecteur du Gouvernement a interdit, au début de ce mois, la mise en service des installations électriques, de chauffage et d'ascenseur. - Pour ces motifs, ayant repris la procédure après le jugement constitutionnel du 19 avril 2021, elle fait partiellement droit au recours en appel de l'agence immobilière Sant Gabriel, SL, déclare le contrat de bail résolu depuis le moment de sa conclusion, et condamne M. Osiel Gómez Alemán à payer 9.000,00 € au titre d'indemnité pour occupation indue, et 1.691,91 € au titre de dépenses d'électricité. 3. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. Le recours d'empara ne fait pas du Tribunal constitutionnel une troisième instance ni une cour suprême. 3.2. Lorsqu'un requérant allègue la violation du droit constitutionnel à obtenir une décision fondée en droit (article 10.1 de la Constitution), le seul objet du recours d'empara est de vérifier que les décisions attaquées sont motivées et se fondent sur un raisonnement juridique qui n'est ni illogique ni absurde. 3.3. Lorsque des droits substantiels sont en jeu, le contrôle de ce Tribunal dans le cadre du recours d'empara consiste à déterminer si les requérants ont été privés ou non d'une protection effective, c'est-à-dire s'ils ont été placés ou non dans une situation d'indéfense matérielle (voir par ex. le point 3.3 de l'ordonnance du 22 décembre 2017, rendue dans l'affaire 2017-33-RE, ou le point 3.1 du jugement du 19 février 2018, rendu dans l'affaire 2017-53-RE). 3.4. Dans la présente affaire, la question constitutionnelle que ce Tribunal doit trancher est celle de savoir si la Chambre civile a fondé de manière indue sa décision de condamner le requérant au paiement de 9.000,00 € au titre d'indemnité pour occupation indue, et de 1.691.91 € au titre de dépenses d'électricité. 3.5. À l'origine de cette décision se trouve le jugement de ce Tribunal du 19 avril 2021, rendu dans l'affaire 2020-86-RE, qui fait droit à l'empara formé par l'agence immobilière Sant Gabriel, SL, et qui indique que, si la Chambre civile avait appliqué en toute rigueur la décision du Tribunal constitutionnel du 13 juillet 2020, laquelle déclarait la résolution du contrat de bail dès le moment même de sa perfection « pour impossibilité originaire de son objet » et, par conséquent, l'absence d'obligation de paiement des loyers, d'autres questions formulées dans la demande et intégrées dans le recours en appel n'étaient toutefois pas tranchées. 3.6. Dans ce jugement, le Tribunal constitutionnel énonçait en détail les questions qui étaient restées sans réponse dans le jugement du 30 novembre 2020, rendu par la Chambre civile : « Concrètement, si le preneur doit verser une indemnité au propriétaire pour l'occupation de la maison, depuis le moment de la conclusion du contrat (le 1er janvier 2017) jusqu'à la libération effective des lieux (le 5 juillet 2018), à l'exception de la période durant laquelle le prix du loyer a été payé (c'est-à-dire depuis le début des effets du contrat jusqu'au mois de juin 2017) ; s'il doit payer les dépenses d'électricité ; s'il doit supporter le coût de la remise en peinture de la maison une fois libérée ; s'il doit payer le burofax mentionné ; si le preneur doit acquitter d'éventuels dommages et préjudices causés à l'immeuble ; les bases sur lesquelles doit s'effectuer la liquidation de la caution ; et les dépens de la première et de la deuxième instance. Il n'appartient pas à ce Tribunal de se prononcer sur ces questions, mais la Chambre civile doit le faire car, dans le cas contraire, elle cesserait de donner effectivité au droit à la juridiction de la société requérante ». 3.7. Dans le jugement attaqué, la Chambre civile répond point par point à chacune de ces questions, et pour chacune d'elles elle le fait en argumentant et en expliquant sa décision, tant en ce qui concerne l'indemnité pour occupation indue, qu'en ce qui concerne les dépenses d'électricité, les prétentions relatives à la peinture, les frais de burofax, la liquidation de la caution et les dépens. 3.8. Par conséquent, le jugement attaqué dans le présent recours d'empara fait une application correcte et complète de la décision constitutionnelle du 19 avril 2021, rendue dans l'affaire 2020-86-RE, et, par conséquent, ne viole ni le droit à un procès équitable ni le droit à obtenir une décision fondée en droit. 3.9. Ainsi, les prétentions avancées par le requérant sont dépourvues de contenu constitutionnel et son recours d'empara doit être déclaré irrecevable. Pour tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. De déclarer irrecevable le recours d'empara 2022-41-RE introduit par la représentation procédurale de M. Osiel Gómez Alemán contre le jugement du 19 mai 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat