Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'empara 2022-39-RE.

TA20220613_18_14_01 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'empara 2022-39-RE. Affaire 2022-39-RE (Trouillet Alba c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 290-2022. Recours d'empara Ordonnance du 13 juin 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 juin 2022, par la représentation processuelle de Mme Natalia et M. Sergio Trouillet Alba, par laquelle elle forme un recours d'empara contre le jugement du 19 mai 2022, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets du droit à un procès équitable et à un jugement dans un délai raisonnable, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité et de déclarer la violation des droits susmentionnés, ainsi que la responsabilité de l'État afin que celle-ci puisse être exigée devant la juridiction ordinaire ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2022-39-RE formé par la représentation processuelle de Mme Natalia et M. Sergio Trouillet Alba contre le jugement du 19 mai 2022, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation processuelle des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 13 juin 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat