Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'amparo 2022-38-RE.

TA20220613_18_13_02 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'amparo 2022-38-RE. Affaire 2022-38-RE (Goiriena Gandaria et Barranquero Arola c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 269-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juin 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 mai 2022, par la représentation procédurale de M. Francisco Javier Goiriena Gandarias et de Mme Montserrat Barranquero Arola, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 9000154/2016, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les ordonnances du 3 janvier 2022 et du 11 mai de la même année, qui décident de la remise de la commission rogatoire internationale aux autorités espagnoles, au motif qu'elle est irrecevable et inutile, et de déclarer que les requérants ont droit à être indemnisés. De même, elle demande que, au cas où sa demande de déclaration de nullité des ordonnances susmentionnées ne serait pas accueillie, le Tribunal fixe un délai maximal pendant lequel la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia peut rester dans l'attente du retour de la commission rogatoire et à compter duquel elle doit procéder à l'achèvement de l'instruction de cette affaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-38-RE formé par la représentation procédurale de M. Francisco Javier Goiriena Gandarias et de Mme Montserrat Barranquero Arola contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 9000154/2016. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 juin 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat