Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'amparo 2022-25-RE.

TA20220613_18_00_46 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'amparo 2022-25-RE. Affaire 2022-25-RE (Maisti, SL c/ Torres Puig et autres) Numéro d'enregistrement 207-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juin 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 27 avril 2022, par le représentant procédural de la société Maisti, SL, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 6 avril 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10.1 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et l'annulation du jugement attaqué afin que ladite Chambre en rende un autre. Elle demande également que, conformément aux dispositions de l'article 88.1 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, il déclare la suspension des effets de la décision faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-25-RE formé par le représentant procédural de la société Maisti, SL contre le jugement du 6 avril 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de la société requérante, au représentant procédural de M. Joan Torres Puig et de la société Joan-Jordi-Toni, SAU, au représentant procédural de M. Marc Pamies Herbert, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 juin 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat