Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-32-RE.

TA20220512_17_51_29 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-32-RE. Affaire 2022-32-RE (Plass Sanvicente c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 231-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 12 mai 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 6 mai 2022, par la représentation procédurale de M. Josep M. Plass Sanvicente, en qualité d'exécuteur testamentaire de la masse successorale de Mme Roser Puncernau Pedro, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section civile de la Batllia dans le cadre de l'affaire Ordinari 2100118/2005, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, de rétablir le requérant dans la plénitude de son droit, en adoptant les mesures nécessaires à cet effet, et de déclarer que le requérant a droit à une indemnisation pour le retard injustifié ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-32-RE formé par la représentation procédurale de M. Josep M. Plass Sanvicente. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 12 mai 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat