Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-31-RE.

TA20220512_17_50_28 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-31-RE. Affaire 2022-31-RE (Davies Cellini et Cotrim Vieira c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 230-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 12 mai 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 6 mai 2022, par la représentation procédurale de MM. Raul et Jorge Davies Cellini et de Mme Andrea Cotrim Vieira, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires 8000232/2015, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité, de déclarer que les requérants ont droit à une indemnisation à la charge de l'État, et de déclarer que le « Parquet » doit veiller au respect des droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à un procès d'une durée raisonnable ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-31-RE formé par la représentation procédurale de MM. Raul et Jorge Davies Cellini et de Mme Andrea Cotrim Vieira. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 12 mai 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat