Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-2-2022 relative au recours d'amparo 2022-2-RE.

TA20220214_14_34_49 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-2-2022 relative au recours d'amparo 2022-2-RE. Affaire 2022-2-RE (Armengol Ribas c/ Torm Babot) Numéro d'enregistrement 24-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 14 février 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 18 janvier 2022, par la représentation procédurale de M. Joan Armengol Ribas, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 décembre 2021, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution « en ce que le jugement objet du présent recours n'est pas fondé en Droit et violation du droit à un procès équitable, pour avoir causé une situation d'absence de défense », et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de procéder à la rétroaction de la procédure au moment où s'est produite la violation alléguée, avec rétablissement du requérant dans la plénitude de ses droits. De même, il demande que, conformément à l'article 90 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il déclare la suspension des effets du jugement attaqué pendant l'instruction de la présente procédure et jusqu'à sa décision ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2022-2-RE formé par la représentation procédurale de M. Joan Armengol Ribas contre le jugement du 20 décembre 2021, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Maria Assumpta Torm Babot, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 février 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat