Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2021 relative au recours d'amparo 2021-94-RE.

TA20211220_13_33_27 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2021 relative au recours d'amparo 2021-94-RE. Affaire 2021-94-RE (Rodríguez Sánchez c/ Seguriser, SAU) Numéro d'enregistrement 587-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 23 novembre 2021 par le représentant en justice de M. Marcelino Rodríguez Sánchez, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 octobre 2021, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à la défense et à obtenir une décision fondée en droit, ainsi que du principe du contradictoire, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée, de renvoyer la procédure au stade procédural antérieur à la violation alléguée, afin que la Chambre civile rende un nouveau jugement qui ne viole pas les droits fondamentaux du requérant, et de déclarer que celui-ci a droit à être indemnisé des préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-94-RE formé par le représentant en justice de M. Marcelino Rodríguez Sánchez. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant en justice du requérant, au représentant en justice de la société Seguriser, SAU, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 20 décembre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat