Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'empara 2021-71-RE.

TA20211012_14_56_04 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'empara 2021-71-RE. Affaire 2021-71-RE (Communauté d e propriétaires de l'imm. Mirador Massana c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 466-2021. Recours d'empara Ordonnance du 12 octobre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 15 septembre 2021, par la représentation procédurale de la communauté de propriétaires de l'immeuble Mirador Massana, par lequel elle forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Batllia, plus précisément de la Section civile, en relation avec la procédure civile enregistrée sous le n° séquentiel 3100334/2011, dont découlerait une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental susmentionné et d'adopter les mesures nécessaires pour faire cesser cette violation, en enjoignant à la Section civile de procéder, dans les meilleurs délais, au prononcé du jugement dans le cadre de cette affaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2021-71-RE formé par la représentation procédurale de la communauté de propriétaires de l'immeuble Mirador Massana contre l'inactivité de la Section civile en relation avec la procédure civile n° 3100334/2011. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la communauté de propriétaires requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 12 octobre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat